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Écoutes judiciaires

Ressources locales. Comment ça marche?

Les écoutes doivent être contrôlées par un juge d'instruction ou par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS. En septembre , la CNCIS avait jugé que la procédure invoquée pour obtenir des données téléphoniques pour identifier une source du Monde n'était pas valable.

Quelle est la différence entre une écoute et une fadette?


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Les fadettes sont les factures détaillées de téléphone, plus facile à obtenir que les écoutes, qui concernent, elles, le contenu des conversations téléphoniques. Combien de temps sont conservées ces données? Dans le cas des écoutes administratives, les enregistrements doivent être détruits au plus tard dix jours après la date à laquelle ils ont été effectués, avec un procès-verbal de la destruction.


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Les transcriptions ne peuvent contenir que les renseignement en relation avec le motif justifiant l'écoute. Ces transcriptions sont détruites "dès que leur conservation n'est plus nécessaire", selon Service-public. Les écoutes judiciaires font l'objet d'une transcription par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire.


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Une fois les transcriptions réalisées, les enregistrements sont détruits et un procès-verbal de l'opération établi. Quel est le rôle des opérateurs téléphoniques? Les opérateurs sont tenus de fournir les informations aux autorités, "après avoir vérifié que le formalisme de la demande a été respecté, notamment que le demandeur est habilité par la loi". Accueil société.